Conditions générales de vente (« CGV »)
1. DISPOSITIONS GENERALES
A propos de nous :
La société BESTIME, société par actions simplifiée, ci-après désignée « la Société », a son siège social sise 27 rue de la Marne – 93270 SEVRAN. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 814 120 465.
Sa représentante est Madame Daniela BOLDESCO, Présidente dûment habilitée à cet effet.
La Société peut être jointe par email à l’adresse contact@bestime.fr accessible via la page du site.
La marque BESTIME est une marque déposée à L'INPI selon l’article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle
La Société commercialise les produits suivants :
- Panneaux solaire CIGS
- Tuiles métallique recouvertes de pierres naturelles
- Isolant thermique POLYNUM
PREAMBULE
La Société est fournisseur de produits de BESTIME à destination de consommateurs et professionnels, commercialisés par l'intermédiaire de son site Internet (https://bestime.fr/).
Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients professionnels. Elles sont systématiquement communiquées au Client.
En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les présentes conditions générales de vente applicables aux commandes de produits constituent le contrat entre BESTIME et le bénéficiaire de la prestation (ci-après « le Client »).
Toute commande effectuée est subordonnée à la lecture, la compréhension et l’acceptation de l’ensemble des présentes CGV consultables sur le site Internet de la Société à https://bestime.fr/.
Les présentes CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par BESTIME, qui s’engage alors à publier un avis sur son site mentionnant l’existence de cette modification.
Chaque modification des CGV entrainera automatiquement une mise à jour de la date figurant en entête des présentes CGV.
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.
2. PRIX
Le prix total est porté à la connaissance du Client en euros TTC taxes comprises (TVA+ livraison + autres taxes éventuelles), et hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables au contrat étant ceux en vigueur au moment de la commande.
3. LIVRAISON
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque ou un défaut d’indication lors de la commande.
La commande du Client est considérée comme acceptée par ce dernier lorsque les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV ont été respectées.
Les modalités d’exécution de la livraison seront définies d’un commun accord entre la Société et le Client.
La Société s’engage à informer le client des délais de livraison lors de la validation de la commande.
Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé.
4. PRISE DE COMMANDE
La commande doit être envoyée via le mail du site (contact@bestime.fr).
Suite à la réception de la commande, la Société s’engage à établir un devis au Client dans un délai de 5 jours ouvrables.
Le Client recevra par voie électronique le devis accompagné d’un exemplaire PDF des présentes CGV.
La commande est considérée comme acceptée après le paiement intégral du prix lors de la passation de la commande et la signature des CGV.
La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, pour tout motif légitime.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.
Le paiement est réalisé par virement bancaire.
6. DROIT DE RETRACTATION
Sous réserve de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation qui prévoit l’hypothèse d’un contrat conclu hors établissement et qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client, ce dernier dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail au contact@bestime.fr
En conséquence, le Client reconnait expressément que toute demande d’annulation après le délai de rétractation ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Tous les remboursements seront faits exclusivement par avoir.
7. PROPRIETE DE LA PRESTATION
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison.
La Société s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITE
Conformément à la loi, la Société assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.
Le remplacement des produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
9. SERVICE APRES-VENTE
Les éventuelles réclamations du Client doivent être adressées à l’adresse suivante : contact@bestime.fr
Les assurances des produits peuvent être consultés sur le site susmentionné.
10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations fournies par le Client à la Société lors du passage de sa commande ou lors du paiement par virement bancaire ont pour seuls destinataires les services de la Société. En conséquence, la Société s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.
Ces informations sont supprimées après un délai d’un an après la date de la commande.
11. REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges relatifs à l'exécution des présentes conditions générales de vente, seront soumises au droit français.
12. ACCEPTATION DES CGV
Le Client accepte expressément les CGV.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements essentiels et notamment (Attention, le code de la consommation est applicable entre consommateur et professionnel ce qui n’est pas votre cas) et notamment :
- Les caractéristiques essentielles du produit
- Le prix des produits
- La date ou le délai auquel la Société s'engage à effectuer la livraison,
- Les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques)
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).
Formulaire de rétractation
À l'attention de BESTIME :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) client (s) :
Adresse du (des) clients(s) :
Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.